Un propriétaire doit fournir au locataire un logement « décent», c’est à dire un logement d’une surface minimum, qui ne constitue pas de risque pour la santé ou la sécurité du locataire, qui comporte un minimum d’équipements, etc...* Un locataire qui estime que son logement ne répond pas aux critères d’un logement décent, et dont le propriétaire refuse de faire les travaux de conformité, peut, avec un travailleur social ou le CCAS, faire un signalement auprès de la CCEG. Le service habitat de la CCEG confie alors à SOLIHA la mission d’effectuer une visite du logement, SOLIHA réalise un diagnostic complet pour déterminer si le logement est non-décent.

En cas de non-décence, un rapport est ensuite adressé au locataire, au propriétaire, à la CAF et à la mairie. Dans la plupart des cas, une médiation entre SOLIHA et le propriétaire suffit pour que les travaux de mise en conformité soient actés (SOLIHA en contrôle la réalisation). Dans le cas où le propriétaire ne répondrait pas à ses obligations de mise en conformité, il est susceptible de recevoir une mise en demeure. En 2019 / 2020, 15 logements ont ainsi été signalés ; 10 se sont avérés non-décents et ont fait ou feront l’objet d’une mise en conformité. 

Si vous pensez que votre logement est non-décent, vous pouvez contacter le CCAS de votre commune qui pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre.

*Les caractéristiques d’un logement décent sont fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

 

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